PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION

STATUTS

ASSOCIATION INTERNATIONALE DE PSYCHANALYSE DE COUPLE ET DE FAMILLE

ARTICLE 1. Titre :

 Il est fondé, entre les soussignés (personnes physiques et morales) conformément à la loi française du 1^er juillet 1901, une association qui prend la dénomination suivante :

« Association internationale de psychanalyse de couple et de famille »

qui répond aux objectifs définis ci-après à l’article 3, ci-après désignée comme « l’Association ».

 ARTICLE 2. Définition-terminologie :

 « La psychanalyse de couple et de famille (PCF) se réfère aux théories psychanalytiques. Elle a pour but, avec un cadre approprié, de favoriser l’analyse des processus inconscients du couple et de la famille. Pour cela, elle s’appuie sur le déploiement et l’élaboration du transfert et du contre-transfert ».

ARTICLE 3. Objectifs :

 L’objet principal de l’association est de promouvoir à travers le monde la psychanalyse de couple et de famille.

A cette fin, elle entend :

a : favoriser la communication entre les praticiens de la PCF (et entre leurs organisations),

b : promouvoir la recherche, les études, publications, congrès et activités scientifiques appropriés aux niveaux national et international,

c : stimuler l’élaboration et le renouvellement des concepts et pratiques de la PCF,

d : soutenir la formation et l’enseignement dans le domaine de référence de l’association,

e : faire connaître la PCF auprès du public et des professionnels de la santé mentale et du champ social,

f : établir des liens conformes à ces buts avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales dans un souci de santé publique et de prévention.

g : aider à développer des associations pour la psychanalyse de couple et de famille dans les pays où elles font défaut.

h : organiser des congrès internationaux.

ARTICLE 4. Durée

La durée de l’association est illimitée.

 ARTICLE 5. Siège

Le siège de l’association est fixé dans le pays de résidence de son président. Sous cette condition, il peut être déplacé sur simple décision de son Conseil d’Administration.

 ARTICLE 6. La qualité des membres

L’association se compose des personnes morales et physiques, signataires, et de celles qui y seront admises.

 6-1 : Sont membres de droit de l’association les personnes qui sont membres des organisations fondatrices signataires des présents statuts.

Ces organisations sont :

6-1-1 : des associations de thérapie psychanalytique du couple et/ou de la famille,

6-1-2 : des sections ou unités distinctes de TPCF au sein d’associations psychanalytiques ou de thérapie psychanalytique.

 6-2 : Sont membres de l’association les personnes qui, à titre individuel, sont signataires des présents statuts.

6-3 : La qualité de membre peut être acquise par tout membre d’une association qui aura été admise selon les conditions et modalités définies dans les articles 8 et 9 des présents statuts.

6-4 : La qualité de membre peut être acquise à titre individuel par toute personne qui aura satisfait aux conditions et modalités définies dans les articles 8 et 9 des présents statuts.

 ARTICLE 7. Les différentes catégories de membres

L’association comprend quatre catégories de membres :

• Les membres titulaires: il s’agit :
• des organisations fondatrices signataires des présents statuts,
• les membres à titre individuel des organisations fondatrices signataires des présents statuts, ou répondant aux conditions prévues à l’article 6 ;
• ainsi que les professionnels de santé mentale qui répondent pleinement aux objectifs prescrits dans les statuts de l’association, et qui mettent en commun leur connaissance dans l’intérêt de l’association.
• Les membres titulaires sont seuls à disposer d’une voix délibérative dans les instances de l’association ;

• Les membres associés: il s’agit de collègues en formation dans les associations professionnelles affiliées à l’AIPCF. Ils disposent d’une voix consultative ;

• Les membres adhérents: il s’agit des étudiants remarquables, dans leur dernière année d’études professionnelles dans d’autres domaines intéressés par la psychanalyse des couples et de la famille : sociologues, anthropologues, philosophes, sciences de l’éducation, etc. et qui sont intéressés par la psychanalyse des couples et de la famille. Ils disposent d’une voix consultative ;

• Les membres d’honneur: il s’agit des professionnels qui ont honoré l’AIPCF par leurs services rendus. Ils disposent d’une voix consultative.

 A l’exception des membres d’honneur, tous les membres doivent s’acquitter d’une cotisation dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article 11.

ARTICLE 8. Les conditions d’admission

 Les personnes physiques ou morales qui souhaitent devenir membres de l’association devront satisfaire aux critères suivants (admissions directes) ou les garantir chez leurs membres (admission d’une association ou section d’association) :

1. Psychanalyse personnelle ou psychothérapie psychanalytique individuelle ; une psychanalyse groupale est conseillée
2. Formation à la thérapie psychanalytique (ou psychanalyse) de couple et/ou à la thérapie psychanalytique (ou psychanalyse) familiale, et éventuellement une formation à la thérapie psychanalytique (ou psychanalyse) de groupe
3. Pratique effective

ARTICLE 9. Les modalités d’admission

Les candidatures adressées au président sont confiées à l’examen d’une commission d’admission composée de trois membres du Conseil d’administration et présidée par un membre du bureau. Le Conseil entend le rapport de cette commission et statue souverainement à la majorité simple. Toute candidature peut être renouvelée. Les candidatures individuelles devront être accompagnées de deux lettres de parrainage de membres de l’Association.

ARTICLE 10. Perte de la qualité de membre

 La qualité de membre se perd par :

– la démission,

– le décès,

– la radiation prononcée souverainement par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation dans les délais prescrits par le règlement intérieur, ou pour motif grave, l’intéressé ayant été préalablement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à se présenter devant le bureau. Cette radiation ne peut être remise en question par sa société d’appartenance.

La démission ou la radiation d’une association membre entraîne la perte de la qualité de membres pour tous ceux qui la composent. Dans ces cas, ces derniers peuvent faire acte de candidature à titre individuel.

ARTICLE 11. Les ressources de l’association

 Les ressources de l’association comprennent :

– les cotisations et autres contributions des membres. Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration et différenciée selon la catégorie de membre.

– les dons,

– les legs,

– les produits divers provenant de l’activité de l’association,

– et d’une manière générale, toute ressource ou subvention dont elle peut légalement disposer, le cas échéant, créée à titre exceptionnel avec l’agrément, s’il y a lieu, de l’autorité compétente.

 ARTICLE 12. Les dépenses

 La comptabilité est tenue sous le contrôle du Trésorier, selon le plan comptable européen.

Les dépenses sont ordonnées par le président. Leur paiement est effectué par le président ou par le trésorier. .Le Président peut être représenté par le doyen des Vice-président ou le Secrétaire général quand le président ou le trésorier sont dans l’incapacité d’exercer leurs fonctions.

ARTICLE 13. Contrôle des comptes

 Lors de l’examen des comptes, l’Assemblée générale peut désigner un ou deux commissaires aux comptes, pour lui faire un rapport sur les comptes de l’exercice écoulé.

Les premiers commissaires sont désignés par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 14. Les organes

 Les organes de l’association sont :

–    l’Assemblée générale

–    le Conseil d’administration

–    le Bureau

–    le Collège des représentants

–    le Conseil Scientifique

L’Assemblée générale élit, à la majorité simple un Conseil d’Administration composé de trois membres au minimum.

ARTICLE 15 : Le Conseil d’administration

15-1. Composition

 Le Conseil est composé au plus de 24 administrateurs élus par l’Assemblée générale parmi les membres titulaires, au scrutin simple à un tour (les votes par correspondance postale ou électronique sécurisé sont admis). Les candidats élus sont ceux qui ont recueilli le plus de voix.

Ils sont répartis en trois unités géographiques distinctes correspondant au découpage suivant :

1- Amérique,

2- Europe,

3- Afrique, Asie, Océanie.

A chacune d’entre elles est attribué un nombre équivalent d’administrateurs.

Chacune des trois unités géographiques ci-dessus comporte 8 membres, parmi lesquels deux sont élus directement en son sein par l’unité géographique concernée. Les six autres sont élus par l’assemblée générale parmi les membres titulaires de l’assocation.

Dans le cas où une unité géographique ne serait pas en capacité de pourvoir l’ensemble des postes qui lui sont réservés, ceux-ci resteraient vacants jusqu’aux élections suivantes.

Le Président de l’association est désigné par le Conseil d’administration à la majorité absolue au premier et deuxième tour, à la majorité simple au troisième tour où seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages au 2^ème tour resteront en lice.

15-2. Durée du mandat

 La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est fixée à 4 ans, à compter du jour de leur élection par l’Assemblée Générale. Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est majeur. Tous les membres, y compris ceux élus en qualité de membre du bureau, peuvent être rééligibles. Toutefois, à l’issue d’un second mandat de quatre ans, les membres du Conseil d’Administration doivent respecter un délai de deux ans avant de pouvoir postuler à un nouveau mandat au sein de l’association.

Le CA est renouvelé par moitié tous les deux ans. A titre exceptionnel, la première élection qui suivra la modification des statuts élira la moitié des membres du CA pour 4 ans et l’autre moitié pour deux ans. Les membres du CA dont le mandat est en cours seront considérés comme faisant partie de la moitié qui sera élue pour 2 ans.

15-3. Fonctionnement

 Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige, sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à deux par an, sur convocation du Président, qui peut, s’il le juge nécessaire, ou à la demande d’un quart des administrateurs, réunir le Conseil d’Administration en séance extraordinaire. Ces réunions pourront se tenir sur l’Internet et une fois tous les deux ans lors d’une rencontre traditionnelle qui n’exclura toutefois pas la possibilité de votes par courrier postal ou électronique sécurisé.

Le Conseil peut inviter toute personne dont il estimera la présence utile à ses travaux.

Les réunions sont présidées par le Président qui dirige les discussions, assure l’observation des statuts et du règlement intérieur et veille au suivi de l’ordre du jour. Le Président peut être représenté par le doyen des Vice-présidents ou le Secrétaire général qui exerce alors ses pouvoirs.

Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Les pouvoirs sont écrits. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Les propositions relatives à la modification des statuts ne peuvent être prises que si un quorum de moitié du Conseil est réuni.

Les délibérations donnent lieu à un procès-verbal qui doit être approuvé.

15 -4. Pouvoirs

 Les pouvoirs d’administration sont confiés au Conseil d’administration qui prend toutes les décisions et mesures relatives à l’association, autres que celles expressément réservées par la loi et par les présents statuts à la compétence de l’Assemblée générale.

Sur toute proposition de modification des statuts ou toute autre décision à soumettre à l’Assemblée Générale extraordinaire, le Conseil d’administration se prononce à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, ou à la majorité simple si l’Assemblée Générale Extraordinaire, se réunit en seconde convocation pour défaut de quorum.

Les membres du conseil d’administration seront considérés comme démissionnaires s’ils ont été absents lors de 2 réunions consécutives du conseil d’administration en l’absence de justification préalable.

ARTICLE 16. – Le Bureau

 16-1. Le Bureau est composé d’au moins six membres nommés en son sein par les membres du conseil d’administration, incluant le Président, le Secrétaire général, le Trésorier, trois Vice-présidents, ainsi que, le cas échéant de membres du bureau.

Sauf dans l’hypothèse ou la composition du conseil d’administration ne le permettrait pas, le conseil d’administration s’astreindra à désigner des Vice-Présidents de nationalités différentes afin de pouvoir disposer en son sein d’un membre anglophone, d’un membre francophone, et d’un membre hispanophone.

16-2. Le Bureau est chargé de la gestion des affaires courantes de l’association, dans le cadre des orientations fixées par le Conseil d’administration.

16-3. Le bureau fixe la fréquence et l’ordre du jour de ses réunions, qui peuvent se tenir autant que de besoin par voie électronique ou par tout autre moyen de communication collectivement partageable.

ARTICLE 17. Le Président

17-1. Le Président anime l’Association et dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa représentation, dans tous les pays dont relèvent ses membres, auprès des pouvoirs publics et des tiers.

Il dirige les discussions du Bureau, du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale, qu’il préside.

Il surveille et assure l’observation des statuts et du règlement intérieur. Il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant l’association, fait ouvrir les comptes. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en cas de force majeure.

17-2. Le Président représente l’association en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile.

ARTICLE 18. L’Assemblée générale

 18-1. Composition – Réunion

 L’Assemblée générale se compose de tous les membres titulaires de l’Association à jour de leur cotisation. Elle se réunit en séance ordinaire au moins tous les deux ans selon tout moyen (visioconférence, téléconférence, Skype, Zoom, site Internet de l’association, ou tout autre moyen prévu par la convocation), au jour et sur l’ordre du jour fixés par le Bureau, et sur convocation du Président.

Il pourra être tenu des Assemblées générales ordinaires, réunies extraordinairement, quand les intérêts de l’association l’exigent, soit à l’initiative du Conseil d’administration, soit sur demande signée du quart des membres de l’association. Dans ce cas, la convocation est de droit.

18-2. Convocation

 Les convocations sont faites par écrit et transmises par courrier postal ou par courriel, sauf urgence, au moins un mois à l’avance, et portent indication précise des questions à l’ordre du jour.

18-3. Ordre du jour

 L’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour fixé par le Bureau dans la séance qui précède l’Assemblée générale.

Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir traitée. Il adresse, à cet effet, un courrier postal ou électronique avec accusé de réception au Président avant la réunion du Bureau qui précède l’Assemblée générale.

 18-4. Accès

 Les membres ne sont admis aux Assemblées générales que sur présentation d’une pièce justificative de leur qualité (document papier ou code d’accès, selon la forme de la réunion). Ils signent à leur entrée le registre de présence ou fournissent leur identifiant.

 18-5. Représentation

 Lors des réunions traditionnelles, tout membre a le droit de se faire représenter par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit. Personne ne peut détenir plus de deux pouvoirs de membres individuels.

 18-6. Pouvoirs

 L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’association concernant les rapports d’activité et de gestion. Les rapports présentent les travaux du Bureau et du Conseil d’administration pendant l’exercice écoulé, la situation financière et le bilan.

 18-7. Majorité

 Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, après, le cas échéant, recherche d’une décision consensuelle. En cas d’égalité, la voix du président de l’association est prépondérante.

L’Assemblée générale extraordinaire se réunit uniquement pour prendre des décisions relatives à la modification des statuts, à la dissolution et à la liquidation.

L’Assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que si les deux tiers des membres de l’association sont présents ou représentés, sur première convocation, et de moitié sur les suivantes.

Ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ou à la majorité simple si l’Assemblée Générale Extraordinaire, se réunit en seconde convocation pour défaut de quorum. En cas d’égalité, en seconde convocation, la voix du président de l’association est prépondérante.

 18-8. Vote

L’Assemblée générale vote à main levée, sauf demande particulière d’un vote à bulletin secret nominal des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d’une voix. Dans le cas d’une assemblée générale dont la convocation a prévu une réunion dématérialisée tel que prévu par l’article 18-1, les votes par voie électronique sont admis.

 18-9. Modification des statuts

Aucune demande de modification des statuts ne peut venir en discussion à l’Assemblée générale extraordinaire si elle n’est pas proposée par le Conseil d’administration délibérant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, qui devra présenter un rapport motivé.

ARTICLE 19. Le collège des représentants

Il comprend un représentant de chacune des associations membres et un représentant du groupe des membres à titre individuel. Sa fonction est de faire des propositions visant d’une part à faire connaître l’Association dans leurs différents pays d’exercice et d’autre part à recueillir les expériences locales susceptibles d’intéresser l’ensemble des membres. Il est chargé par le Conseil d’administration d’études de portée générale et d’intérêt collectif.

Le président du collège des représentants est élu par ses pairs, eux-mêmes désignés par leurs associations d’appartenance.

Le collège des représentants se réunit sur convocation de son coordinateur, selon une fréquence et des modalités fixées par ce dernier, de sa propre initiative ou sur demande du Conseil d’administration.

ARTICLE 20. Le conseil scientifique

L’Association met en place un Conseil Scientifique.

Le coordinateur et les membres du Conseil Scientifique sont nommés par le Conseil d’administration.

Le Conseil Scientifique propose au Conseil d’administration les axes de recherche de l’Association. Il organise ses travaux en toute indépendance. Il peut faire appel, sous sa responsabilité, à toute compétence extérieure qu’il juge utile. Il est garant de la rigueur scientifique des études produites et diffusées par l’Association.

Le Conseil Scientifique est convoqué par son coordinateur, agissant de sa propre initiative ou à la demande du Conseil d’administration. Il peut fonctionner en sous-groupes et organiser ses échanges par courriers électroniques ou forums sur l’Internet.

ARTICLE 21. Règlement intérieur

L’Association peut se doter d’un Règlement Intérieur élaboré par le Bureau et dûment approuvé par le Conseil d’administration. Il sera communiqué à l’Assemblée générale. Il pourra être modifié pour les besoins de l’Association selon les mêmes modalités. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

ARTICLE 22. Dissolution – Modifications statutaires

L’association peut être dissoute, sur proposition du Conseil d’administration, par vote de l’Assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 18-7. Les statuts peuvent être modifiés selon la même procédure.

 ARTICLE 23. Liquidation

En cas de liquidation volontaire, l’Assemblée générale extraordinaire de liquidation nomme un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’association. Ils sont dévolus à une autre association dont le but est de même nature.